Janvier 2025
Modification du droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant
Dans une récente décision, le juge aux affaires familiales a prononcé la suspension du droit de visite et d'hébergement d’un père qui, bien qu’y étant autorisé, ne l’avait jamais exercé et adoptait un comportement menaçant.
Face à cette situation, la mère a engagé une procédure pour protéger ses enfants. En tant qu’avocate, j’ai accompagné ma Cliente dans la constitution d’un dossier solide, mettant en avant l'absence de lien entre le père et les enfants ainsi que les risques pesant sur eux. Sensible à ces éléments, la juridiction a estimé que l’intérêt des mineurs primait et a suspendu le droit de visite.
Cette décision rappelle que le droit de visite n’est pas un privilège, mais un droit subordonné au bien-être de l’enfant. Lorsqu’un parent représente un danger ou fait preuve d’un désintérêt manifeste, la justice peut adapter les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour garantir la sécurité et la stabilité des enfants concernés.
Mars
2025
Détention provisoire ou contrôle judiciaire
Aujourd’hui, j’ai obtenu pour mon client un placement sous contrôle judiciaire, alors que le procureur requérait son incarcération en détention provisoire.
Grâce à une défense argumentée et rigoureuse, j’ai démontré que la détention n'était pas nécessaire en présence de garanties de représentation, et, au contraire, allait à l'encontre d'une bonne administration de la justice. Le juge a ainsi retenu une mesure alternative, permettant à mon client de rester libre sous contrôle judiciaire. Cette décision est essentielle : elle lui permettra de préparer sereinement sa défense en vue de son prochain procès, ce qui n'aurait pas été possible dans le cas d'une détention.
Ce résultat rappelle l’importance d’une défense engagée et efficace pour garantir une justice équilibrée et respectueuse des droits de chacun.
Mars
2025
Le partage de responsabilité en cas de violences
J'ai dernièrement pu assister un client confronté à une situation délicate. Ce dernier, excédé par de constantes provocations, a fini par commettre un acte de violence à l'encontre de son provocateur. En première instance, il a été condamné et jugé entièrement responsable du préjudice subi par la partie adverse.
Cette décision ne reflétant pas fidèlement la réalité des faits, il a interjeté appel puis m'a mandatée. Lors de l’audience d’appel, j’ai démontré que les provocations répétées avaient directement induit l’altercation.
La cour d’appel a retenu un partage de responsabilité entre les deux protagonistes. Cette décision est essentielle, car la part de responsabilité de la partie adverse limitera d’autant son droit à indemnisation.
Ce succès judiciaire illustre l’importance de défendre avec détermination les circonstances d’espèce et de ne pas accepter un verdict sans explorer toutes les voies de recours possibles.
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